Brouillon — non relu par un juriste
Ce document décrit le fonctionnement réel du programme d’affiliation et constitue un point de départ pour une relecture juridique et fiscale qualifiée avant l’ouverture du programme au public. Il n’a été vérifié ni quant à son caractère exécutoire, ni au regard du droit de la consommation ou de la publicité d’une quelconque juridiction, ni quant à son traitement fiscal. Ne vous y fiez pas en l’état.
Ceci est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec le texte anglais, c’est le texte anglais qui fait foi.
Conditions du programme d’affiliation
Ces conditions régissent la participation au programme d’affiliation By Faith Apps. Elles décrivent comment la commission est acquise, quand elle est versée et dans quels cas elle ne l’est pas.
Version 2026-08-20 · Votre tableau de bord affilié
1. Conditions d’admission
Pour candidater, vous devez disposer d’un compte By Faith Apps avec une adresse e-mail vérifiée. Aucun abonnement payant n’est exigé. Les candidatures sont examinées avant validation, sauf si l’approbation automatique est activée.
Le compte d’affilié appartient à l’espace de travail et non à une personne. Toute personne de cet espace disposant de la permission correspondante peut le gérer, et la commission est acquise par l’espace de travail et versée à celui-ci.
2. Suivi des parrainages et attribution
Chaque affilié approuvé reçoit un code de parrainage unique et des liens qui le contiennent. Lorsqu’une personne ouvre l’un de vos liens, nous enregistrons la visite et conservons une attribution rattachée à un identifiant opaque dans un cookie propriétaire, pendant la fenêtre d’attribution indiquée dans votre tableau de bord (30 jours par défaut).
L’attribution retient par défaut le dernier clic éligible : si une personne ouvre les liens de plusieurs affiliés, c’est le plus récent qui est crédité. Nous pouvons modifier le modèle d’attribution moyennant préavis.
L’attribution est enregistrée côté serveur. Cliquer sur votre propre lien en étant connecté ne crée ni ne déplace aucune attribution.
3. Achats ouvrant droit à commission
Un achat ouvre droit à commission lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Un paiement vérifié a abouti. Une page de paiement atteignant un écran de confirmation n’est pas un paiement.
- Une attribution active à votre profit existait au moment du paiement.
- Le produit est éligible à la commission d’affiliation.
- L’acheteur est un nouveau client, lorsque le programme l’exige.
- Votre compte d’affilié est actif et, lorsque le programme exige un abonnement, votre propre abonnement est actif.
- La période de facturation est couverte par la règle de récurrence alors en vigueur.
L’auto-parrainage n’ouvre pas droit à commission. Cela vise les achats effectués par vous, par votre espace de travail, par des comptes que vous contrôlez et par des comptes partageant avec vous une adresse e-mail vérifiée.
4. Calcul de la commission
La commission est un pourcentage de la vente nette éligible, ou un montant fixe par vente lorsqu’un produit en prévoit un. La vente nette éligible correspond au montant effectivement prélevé au client, déduction faite des taxes, des frais de traitement du paiement et de tout montant remboursé. Les remises se reflètent dans le montant prélevé et sont donc déjà exclues.
Les montants en pourcentage sont arrondis à l’unité monétaire inférieure. La commission est libellée dans la devise du paiement sous-jacent ; nous ne convertissons pas les devises.
Lorsqu’un taux qui vous est propre, un taux promotionnel, un taux produit et le taux par défaut du programme pourraient tous s’appliquer, le taux qui vous est propre prime, puis le taux promotionnel, puis le taux produit, puis le taux par défaut. Une promotion ne réduit pas un taux convenu individuellement avec vous.
5. Période de rétention, validation et paiement
Une commission est créée à l’état en attente lorsqu’un paiement aboutit, et le reste pendant la période de rétention indiquée dans votre tableau de bord (30 jours par défaut). Elle devient ensuite exigible si l’achat est toujours valide.
Les soldes exigibles sont versés selon le calendrier publié dès que le solde atteint le montant minimal de versement. Vous devez avoir finalisé votre inscription aux versements avant votre premier paiement. Nous n’enregistrons qu’un identifiant de compte ; les coordonnées bancaires et les documents fiscaux sont détenus par le prestataire de versement.
6. Remboursements, litiges et impayés
Un remboursement intégral annule la commission correspondante. Un remboursement partiel la réduit à proportion. Une opposition perdue par la plateforme annule la commission. Lorsqu’une commission a déjà été versée, le montant annulé est inscrit au débit des gains futurs.
Un paiement contesté gèle la commission correspondante jusqu’à la résolution du litige. Si le litige est tranché en faveur de la plateforme, la commission reprend son cycle normal.
7. Comportements interdits
- Enchérir en référencement payant sur les termes de marque By Faith Apps ou sur leurs fautes d’orthographe.
- Domaines, comptes sociaux, noms d’applications ou contenus laissant entendre que vous êtes nous ou que vous parlez en notre nom.
- E-mails, SMS ou messages privés non sollicités.
- Injection de codes de parrainage via coupons, cashback, barres d’outils ou extensions.
- Affirmations sur les prix, les fonctionnalités, la disponibilité ou les résultats que nous n’avons pas faites.
- Créer des comptes, des commandes ou des clics pour générer de la commission.
- Partager un lien de parrainage sans la mention obligatoire.
8. Mention obligatoire
Partout où vous partagez un lien de parrainage, vous devez indiquer que vous êtes susceptible de percevoir une commission, clairement et à proximité du lien. La formulation fournie dans votre tableau de bord suffit. Plusieurs autorités, dont la Federal Trade Commission des États-Unis, considèrent les liens d’affiliation non divulgués comme de la publicité trompeuse ; leur usage constitue un manquement aux présentes conditions.
9. Suspension, résiliation et recours
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte d’affilié en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude soupçonnée ou lorsque la loi l’exige. La suspension empêche les nouveaux parrainages d’ouvrir droit à commission ; elle ne confisque pas la commission déjà acquise. La fermeture est définitive.
Toute suspension, fermeture, refus et annulation de commission est enregistrée avec un motif, et ce motif vous est communiqué. Pour former un recours, répondez via le support dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez quitter le programme à tout moment. La commission acquise et exigible le reste.
10. Modifications du programme
Nous pouvons modifier les taux de commission, la fenêtre d’attribution, la période de rétention, le minimum de versement et les règles de récurrence. Les modifications substantielles prennent effet au moins 30 jours après notification et s’appliquent aux ventes réalisées après leur entrée en vigueur — jamais rétroactivement. Une commission déjà créée est calculée au taux qui y est enregistré.
11. Fiscalité
Vous êtes responsable de toute imposition découlant de la commission que vous percevez et de la fourniture des documents exigés par votre prestataire de versement. Rien dans ce programme, cette page ou votre tableau de bord ne constitue un conseil fiscal.
12. Relation entre les parties
La participation ne crée ni contrat de travail, ni société, ni mandat, ni coentreprise. Vous n’avez aucun pouvoir d’engager By Faith Apps.